L’interpellation des sans-papiers en discussion
Le Conseil d’Etat doit décider si une circulaire organisant les conditions d’interpellation des «étrangers en situation irrégulière » est conforme aux libertés publiques. Ce texte est en fait une atteinte grave aux droits fondamentaux de la personne, estiment les associations de défense des libertés publiques.
Lisez ci-après le communiqué de Droits Devant !! Nous le faisons suivre de deux articles sur le même sujet, l’un diffusé sur une liste d’information alternative, l’autre reçu par courriel.
Droits Devant !! - 24 janvier 2007
Mercredi 24 janvier 2007, le Conseil d'Etat va juger de la légalité de la circulaire du 21 février 2006 relative « aux conditions de l’interpellation d’un étranger en situation irrégulière ». Elle met, en réalité, en place un véritable manuel pour traquer les sans-papiers. Les ministres de l’intérieur et de la justice, signataires du texte, demandent à la police, sans le dire évidemment, de procéder à des contrôles au faciès en lui donnant les outils juridiques pour couvrir et légitimer ses actions,avec la complicité en premier lieu des procureurs de la République. Jamais une circulaire n’avait fait preuve d’un tel cynisme ; jamais un tel degré n'avait été atteint dans l’échelle de la violation des droits fondamentaux,
s’agissant d’étrangers ou de personnes présumées l’être.
Les procureurs doivent « organiser des opérations de contrôles ciblées, par exemple à proximité des logements foyers et des centres d’hébergement ou dans des quartiers connus pour abriter des personnes en situation irrégulière » ; les préfectures, avec le soutien des agents, doivent envisager des nterpellations au guichet sur la base de convocations décrites comme « loyales » (modèles à l’appui) ; la police est invitée à se rendre au domicile des personnes et à opérer différemment selon que celui ou celle qui ouvre la porte « n’est pas à l’évidence la personne recherchée » ou « est susceptible d’être concernée » ; les directeurs et gestionnaires de foyers ou de centres d’hébergement sont fortement incités à collaborer avec les préfectures et la police pour dénoncer les occupants sans papiers…
Depuis son entrée en vigueur, cette circulaire a suscité un regain des contrôles « ciblés » sur la base de réquisitions du procureur de la République, un développement des interpellations musclées au domicile des personnes et le renouveau, dans certaines préfectures, d’arrestations au guichet qui avaient pourtant disparu. Plusieurs organisations (Syndicat de la magistrature, Gisti, Ligue des droits de l’homme, FASTI et MRAP…) ont saisi en mars 2006 la haute juridiction
administrative d’un recours aux fins d’annulation de la circulaire. Il revient au Conseil d'Etat de mettre en échec ce texte et ces pratiques discriminatoires qui mettent à mal
l'Etat de droit.
Source : Droits Devant !! Droitsdevant.info/cgi-bin/mailman/listinfo/listepresse
Voir aussi : www.droitsdevant.org
Source anonyme - 23 janvier 2007 - Lundi, métro Porte de Clignancourt. Les couloirs de la routine salariée portent la vague pressée vers la sortie. Les barrages d’uniformes verts venus chasser le fraudeur ne sortent presque plus de l’ordinaire. Mais cette fois, ces chiens sont surtout là pour livrer les sans-papiers aux keufs, sous le regard froid des passants.
Mercredi, un bar de la rue de Tanger où les uns jouent aux dominos, le autres fuient leur ennui. Soudain, alors que la rue s’agite plus que d’habitude, la porte se referme derrière une poignée de civils. Le petit crème vire à l’amer. Le contrôle d’identité de tout le quartier Stalingrad, qui s’étend jusque dans les bars, est la première étape
vers de nouvelles déportations.
Vendredi, place de Belleville. Les rafles fréquentes ont provoqué petit à petit la présence de plusieurs habitants du quartier lassés de cette pression. Ils ralentissent au moins la sale besogne des chiens de garde républicains et les obligent souvent à écourter leurs interventions.
Dimanche, métro Quai de la Gare. Les cars bleus blancs rouges sont une
nouvelle fois alignés en attendant de se remplir. Les habitants des foyers africains du coin constituent le gibier de prédilection de tous les petits Eichmann venus remplir les carnets de commande du ministre de l’Intérieur. Mais cette fois ci, le mot tourne vite, les premiers concernés se rassemblent spontanément, invectivent et menacent. Les flics restent bredouilles et les cars repartent à vide.
Des fouilles à corps en pleine rue en matraques de proximité, de Vichypirate dans les gares en descentes dans les jardins publics, de civils à l’affût en rafles dans les quartiers populaires, le bleu se lâche sans vergogne. Ce même terrorisme d’Etat s’applique à l’échelle de la planète, de bombardements humanitaires en déportations
démocratiques, de ravages écologiques au nom du progrès en terreur économique. Tous contre tous et la peur pour chacun, continuer de suer pour un patron, fermer sa gueule. Contre ceux qui bronchent ou sont tout simplement indsirables, la milice étatique garantit les profits.
Et pourtant, certains ont pratiqué en novembre 2005 une critique généralisée de l’urbanisme concentrationnaire. Et pourtant, le feu et la rage ont parfois illuminé le mouvement anti-CPE. Et pourtant, des interpellations tournent régulièrement au vinaigre pour une flicaille qui chiale ensuite ses jours d’ITT.
Ce qui dégoûte le coeur, que la main s’y attaque. Les rafles et les expulsions ne peuvent fonctionner qu’avec des Bouygues qui construisent prisons et centres de rétention, des BNP qui balancent des sans-papiers venus ouvrir un compte, des Croix-Rouge qui cogèrent les camps de rétention, des hôtels Ibis ou Mercure qui s’engraissent en se transformant en «zone d’attente», des Air France qui déportent ou la RATP qui fait le tri pour la Préfecture.
Les mauvais jours finiront.
CONTRE LES RAFLES, OCCUPONS-NOUS DES ROUAGES
QUI LEUR PERMETTENT DE FONCTIONNER
Source : - listes.rezo.net/mailman/listinfo/crap-blah
Envoi anonyme à Reporterre – 23 janvier – Une à deux fois par semaine, des rafles ont lieu dans le quartier. Les policiers ratissent les rues, les cafés et les couloirs du métro et contrôlent les papiers de toutes les personnes qui leur paraissent étrangères. Ils se répartissent par groupes assez discrets de 3, 4 policiers
et se répandent dans le quartier, jusqu'à ce que les cars stationnés non loin soient pleins.
A partir de là, la personne arrêtée est prise dans un engrenage bien huilé : les cars de police conduiront tout le monde dans un commissariat pour une garde à vue de 24h ou 48h, avant de les emmener dans un centre de rétention de la région parisienne : Vincennes, Bobigny, Plaisir, Choisy-le-Roi, Le Mesnil Amelot, Palaiseau, Nogent… La détention dure tout le temps qu'il faut aux autorités françaises pour découvrir la nationalité du sans papier et savoir ainsi dans quel pays l'expulser, mais elle ne peut pas excéder 30 jours. Si les autorités sont en possession du passeport du sans papier, il ne leur reste plus qu'à trouver une place vacante dans un avion ou un bateau pour l'expulser. Sans passeport, les autorités présentent le détenu à
différents consulats afin qu'ils reconnaissent l'identité du sans papier et qu'ils délivrent un laissé passer. Normalement, si le sans papier n'est pas reconnu au bout de 30 jours, il est libéré.
Une des manières de s'en sortir est de ne jamais révéler son identité, ni son pays d'origine, de façon à ce que la préfecture ne puisse pas légalement expulser, ne sachant vers quel pays expulser. Si les autorités ont le passeport et le laissez-passer, la suite logique est l'expulsion par avion ou bateau. A ce moment on peut agir pratiquement à l'aéroport ou sur le port en alertant les passagers qui s'apprêtent à embarquer. Il reste toujours des possibilités pour s'opposer à l'expulsion après l'arrestation : faire sortir la parole du centre de rétention, se démener pour obtenir la date d'expulsion, se rendre à l'aéroport, etc.
La façon la plus efficace d'empêcher les expulsions reste d'agir au moment des rafles, en empêchant les contrôles. Si l'on est témoin d'une rafle, rien de plus simple que d'avertir les gens de la présence des policiers. Rien de plus simple que d'observer leur petit manège et de les devancer. Rien de plus simple que d'alerter par téléphone un maximum de gens pour être plus nombreux donc plus efficaces.
Les gouvernements de droite et de gauche multiplient depuis les années 1970 les lois qui restreignent l'accès au titre de séjour et qui renforcent l'arsenal répressif. A chaque fois, ils créent du même coup plus de sans papier. Ces lois ont pour principal effet d'intimider les travailleurs immigrés, « légaux » ou « illégaux », pour mieux les rendre exploitables au gré des besoins de l'économie.
La menace de l'arrestation et de l'expulsion constitue un moyen de pression énorme sur les sans papier. Ils acceptent des boulots pénibles et sous-payés dans des secteurs d'activité comme le
bâtiment, la restauration, le nettoyage ou le maraîchage par exemple. Mais c'est aussi un moyen de pression énorme sur tous les étrangers « légaux » qui peuvent se voir refuser le renouvellement de leur titre de séjour selon le bon vouloir de l'administration. Sans parler du fait que la rentabilité des travailleurs clandestins participe de l'abaissement du coût du travail en général. Bien sûr le discours des politiciens et du Medef est bien différent : ils justifient systématiquement leurs lois en invoquant l'incapacité de la France à « accueillir toute la misère du monde ».