Nos libertés sont en danger, s’alarme la CNIL
« La société de surveillance menace nos libertés » : le président de la CNIL (Commission nationale informatique et libertés), Alex Türk, sonne l’alarme. Du fait de la poussée technologique – biométrie, miniaturisation, nanotechnologies – et des législations antiterroristes, « nous sommes confrontés à une situation d’extrême urgence ». Il faut protéger « un droit à ne pas être fiché, surveillé, contrôlé de manière abusive et illimité ».
Ce texte de Alex Türk a été lu lors de la conférence internationale des autorités de protection des libertés du type CNIL, en novembre 2006. Il a été repris dans le bilan annuel d’activités de la CNIL présenté le 9 juillet dernier.
CNIL - 9 juillet 2007
Le progrès technologique devient de plus en plus complexe à maîtriser car le délai séparant l’invention de sa mise en œuvre se raccourcit. Le temps technologique accélère constamment, tandis que le temps juridique demeure particulièrement lent, régi par le rythme des procédures démocratiques. De même, la dimension internationale des échanges de données rend difficile leur contrôle. Cette tendance à la globalisation entre souvent en conflit avec une autre caractéristique de la règle de droit, à savoir son application à un territoire et à un champ de compétence, délimité, ordonné, balisé.
Or, l’innovation technologique est porteuse de progrès comme de dangers. Les individus sont tentés par le confort qu’elle procure, mais ils sont peu conscients des risques qu’elle comporte. Ils ne se préoccupent guère de la surveillance de leurs déplacements, de l’analyse de leurs comportements, de leurs relations, de leurs goûts. Cette ambivalence du progrès est difficile à concilier avec la règle juridique qui doit, par définition, être univoque.
Par ailleurs, la technologie tend à devenir invisible parce que de plus en plus de traitements de données sont réalisés à l’insu des personnes et permettent de tracer leurs déplacements physiques dans les transports en commun, leurs consultations sur Internet, leurs communications téléphoniques…. Cette surveillance invisible est « virtuelle » puisqu’elle est liée aux processus informatiques. Elle tend aussi à devenir « réelle » du fait de l’extrême miniaturisation des procédés utilisés. Avec les nanotechnologies, il sera bientôt impossible de distinguer à l’œil nu si une technologie informatique est présente dans un objet : dès lors comment encadrer et contrôler des traitements mis en œuvre par des instruments invisibles ?
On le voit, les modalités de la protection des libertés personnelles, qui est aussi celle des données personnelles, doivent être repensées. A défaut, nos autorités risquent d’être contournées, submergées, par cette vague technologique.
Le développement des législations anti-terroristes représente un défi pour les autorités de protection des données qui doivent éviter les pièges, dénoncer les illusions et combattre les mythes.
En effet, il leur est rarement possible de se prononcer sur un projet de loi de manière tranchée, binaire, « favorable ou défavorable ». L’ensemble des autorités de protection des données reconnaît la légitimité des politiques de lutte anti-terroriste mises en œuvre depuis quelques années. Mais elles doivent également, conformément aux missions qui leur ont été confiées par les textes fondateurs, et au nom de la société, rechercher en permanence un équilibre entre les impératifs de sécurité publique, d'une part, et les exigences de la protection de la vie privée et des données personnelles, d'autre part.
Elles doivent assumer ce rôle en toute indépendance et rejeter les accusations inacceptables d’irresponsabilité qui sont parfois proférées à leur encontre. Elles doivent aussi rappeler sans cesse à l’opinion publique, aux pouvoirs exécutifs, que la création d’un fichier informatique comportant toujours davantage de données ne règle pas tout. Un fichier n’est pas un instrument « magique » et omniscient : il faut désacraliser cette prétendue infaillibilité.
La protection des données ne doit donc pas être conçue comme un thème abstrait, théorique, éloigné de la vie quotidienne. Les règles de protection des données protégent des personnes. Il s’agit de protéger un droit à ne pas être fiché, surveillé, contrôlé de manière abusive et illimitée ; il s’agit de protéger la dignité humaine, de permettre aux personnes d’exercer leurs droits. Préserver ces droits participe aussi de la lutte contre le terrorisme car ce dernier veut détruire notre système démocratique. L’affaissement de nos libertés serait donc une victoire pour le terrorisme à laquelle nos autorités ne sauraient se résoudre.
Est-il encore temps d’agir ? Oui, mais nous sommes confrontés à une situation d’extrême urgence. Je m’explique. Les effets du progrès technologique sont irréversibles, sauf bouleversements de civilisation. Dans une certaine mesure, sont également irréversibles les effets des législations qui encadrent ce progrès. Ceci m’amène à suggérer une image. Chacun admet aujourd’hui que l’on ne saurait continuer à agir, dans le domaine de la protection du capital naturel, sans risquer d’amputer celui-ci et de mettre en cause sa pérennité. De la même manière, s’agissant du capital représenté par notre identité, notre vie privée et la protection de nos droits fondamentaux, nous devons être conscients que les atteintes qui lui sont portées, de manière irréversible, mettent en cause sa pérennité.
Dès lors, on voit à quel point il est important qu’une autorité comme la nôtre soit en mesure de proposer des équilibres acceptables à la société française, entre la nécessaire défense des libertés individuelles et les exigences de la recherche d’un niveau de sécurité collective suffisant.
Enfin, je voudrais insister sur un point. En cette matière, le rôle de la CNIL n’est pas de juger de l’opportunité de choix opérés par les pouvoirs publics. Il s’agit d’éclairer ces choix et de formuler des solutions permettant de conjuguer des légitimités opposées, en vertu des principes de finalité et de proportionnalité des traitements de données des personnes, tels qu’ils sont définis par le législateur depuis 1978 et renouvelés depuis 2004.
Axel Türk
Source : www.cnil.fr